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19 Juillet 2016 à 11h19 - 366 vues

Pourquoi opter pour la sarl de famille ?

Une sarl de famille est une Société à Responsabilité Limitée qui est juste formée par les membres d’une même famille, les conjoints y compris. Les associés sont lis donc par un pacte civil de solidarité et cette forme de société a la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu sans aucune limitation de temps.

En quoi consiste une SARL de famille ?

Une SARL de famille est comme une SARL classique à la différence que les différents associés sont les membres d’une même famille. Alors, il s’agit donc d’une entreprise dans laquelle tous les associés doivent être reliés par des liens de parenté directe ou collatérale ou encore par le mariage. Aussi, concernant l’impôt sur le revenu et le régime sans limitation dans la durée, il faudra nécessairement que la société exerce une activité du type industriel, artisanal, agricole ou encore commercial. Ainsi, une SARL de famille peut à tout moment opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Cela signifie donc que les associés sont imposables en raison de leurs bénéfices hors de la répartition des résultats.

Quels sont les avantages du régime de l’IR par rapport à l’IS ?

Comme vous le savez certainement, en optant pour un régime d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, les associés seront imposés en raison de leurs bénéfices personnels après distribution. Quoi qu’il en soit, il existe d’autres conditions. Alors d’une part, il faudra que la société ait été créée il y a moins de cinq ans et elle devra employer environ 50 personnes. Ensuite, le chiffre d’affaire et le bilan total devront être inferieurs à dix millions d’euros. Enfin, il faudra que le capital et les droits de vote soient détenus : a 50% environs par des personnes physiques et à hauteur de 34% minimum par les dirigeants de la SARL. Dans un autre temps, il faudra aussi que l’option soit exercée dans les 3 premiers de l’année dans laquelle est appliquée cette imposition sur le revenu et bien entendu, avec l’accord de tous les associés unanimement. C’est donc une option qui est valable pour 5 ans et pourra être révoquée par anticipation. Aussi, c’est une option qui est parfaitement compatible avec le régime de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.

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